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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02341_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Alors qu'elle était incarcérée au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, le préfet d'Ille-et-Vilaine, D un arrêté du 27 juin 2022, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Si elle fait valoir que le prurigo et le syndrome dépressif dont elle souffre n'ont été diagnostiqués qu'en 2019, soit postérieurement au rapport médical établi par l'OFII et au regard duquel le collège
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00060_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas recueilli préalablement l'avis du collège
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’urbanisme, que pour les équipements d’intérêt collectif le nombre de places est déterminé en fonction des besoins du projet ; – le projet, situé à côté de l’avenue de Stalingrad et d’une voie ferrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02606_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B, qui explique que des membres de sa famille, et notamment son père, le menaceraient de violences physiques voire de mort en raison d'une relation sentimentale qu'il aurait entretenu avec une jeune femme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Bachelet, avocate de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01748_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise aurait dû saisir pour avis le collège de médecins de l’OFII avant de prendre la décision d’éloignement contestée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02563_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
: - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les médecins composant le collège
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02219_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 20 juillet 2022, signé par les trois médecins composant ce collège, porte la mention " Après en avoir délibéré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01949_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le préfet a rappelé que par un avis du 21 janvier 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mai et 21 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, représenté par Me Jacquemond-Collet, conclut au rejet de la requête et demande en outre à la cour : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées lui a infligé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
lourds pendant les périodes scolaires à la condition d'un maximum de deux passages (un aller-retour) par heure de poids lourds en dehors des heures d'entrée et de sortie des élèves des écoles et du collège
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager en litige se borne à autoriser la modification du parvis de la gare de La Rochelle et la création d'une passerelle au-dessus des voies ferrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 8. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigiblec.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les membres des commissions paritaires disposeront dans ce cadre de la liste des femmes présentant un écart injustifié de salaire comme document préparatoire aux commissions paritaires locales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A, titulaire du grade d'agent de maitrise territorial, occupe les fonctions de second de cuisine au sein du collège Marie Curie de Tournon-sur-Rhône depuis 2000.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administratif de Grenoble de condamner la commune de Mégevette à lui verser la somme de 237 417,56 euros TTC en paiement du solde du marché de travaux d'assainissement collectif-construction de réseau de collecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
août 2017 par lequel le maire de la commune de Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 1er août 2012 en vue de l'installation de deux portails destinés à fermer
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
auprès celle-ci et l'article 14 concernent les mêmes informations collectées auprès de tiers.
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