pour cette dernière, transmise en préfecture ; – l’enquête publique est entachée d’irrégularité du fait de l’absence de registres d’observations en mairie durant la période de l’enquête et de consignation

Mme A... ne conteste pas avoir été informée qu’elle était soumise à des obligations de sécurité lors de la réalisation de travaux de pointage et de soudure, conformément aux consignes de sécurité applicables

Toutefois, en contradiction avec les mentions de ce compte rendu opératoire, le même praticien a consigné, dans un compte rendu d'hospitalisation en date du 27 mars 2018, les résultats de l'analyse des

A a tenu des propos menaçants envers son supérieur hiérarchique qui lui avait rappelé les consignes relatives au port du masque afin de respecter les règles d'hygiène en matière de restauration et l'a

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que M. ..., décrit dans ce rapport d’audit comme très travailleur mais ayant fait preuve d’un management « exigeant voire directif » a pu lui donner des consignes

A..., élève en classe de première générale, pour « non-respect des règles et insolence envers une assistante d’éducation, le 17 janvier 2022 », et pour « refus, une fois de plus, de respecter les consignes

Lors de la réunion en cause, cette cadre aurait, en outre, reproché à Mme B de ne pas saluer ses collègues et de ne pas avoir compris les consignes de préparation de ladite réunion, ce qui la conduisait

. / L'avis est consigné par écrit.

territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) adoptant une attitude nonchalante, un manque de motivation et d'investissement et faisant preuve d'agressivité ainsi que le refus d'obéir aux consignes

Il résulte ainsi de l'instruction que dans son rapport du 16 décembre 2015, le proviseur du lycée a indiqué que Mme B... n’avait pas appliqué les consignes « pour les services de notation Pronote », certains

Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations et fonctionne sous le régime de la répartition. (). " Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les services pris en compte dans la constitution

électrique ne sont pas suffisantes pour protéger les salariés effectuant des opérations de maintenance sur les onduleurs LNE, lorsque ce type d'opération est réalisé avec la porte ouverte et sans consignation

Lyonnais (HPEL) des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés le 28 janvier 2025, en deuxième lieu, la condamnation des HCL et de l’hôpital privé de l’Est lyonnais à régler les frais de consignation

de 5 486,20 euros toutes taxes comprises, au titre des frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et enfin, une somme de 800 euros au titre de la consignation

mentionnant un échange téléphonique houleux avec un agent de la commune d'Amiens, le refus du requérant de partager ses dossiers informatiques dans le cadre d'un travail en réseau, et le non-respect de consignes

B n'établit pas qu'il aurait été la seule personne visée par cette mesure, même si cette consigne de sécurité pouvait apparaître comme inutile ou très contraignante.

Article 5 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignation, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont rejetées.

. - Le jury, composé conformément à l'article 89, [] consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ".

juges ont présumé que la date de consolidation lui avait été notifiée au plus tard, le 29 avril 2014, date à laquelle la commune de Saint-Nazaire d'Aude a été informée par la caisse des dépôts et consignations