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toute habitation et à toute utilisation dans le même délai ou, à titre subsidiaire, de prononcer une interdiction temporaire d’habiter assortie de la prescription de travaux en vue de mettre fin au constat

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02628_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

requête enregistrée le 14 juin 2023 sous le n° 23PA02628, et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2023 et le 15 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme B A, représentés par Me Riou

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03770_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02979_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02358_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il est en effet constant que l'administration n'a pas informé ses agents d'exploitation des risques encourus en cas de morsure de tiques et des moyens de s'en protéger antérieurement à l'année 2016.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02173_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Si, là encore, des lacunes ont été constatées par l'enquête de l'IGPN, il a également été constaté que les policiers mis en cause à la suite de cette interpellation et du décès du prévenu, n'avaient pas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00724_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

exerce un emploi de cuisinier depuis février 2020, d'abord en contrat à durée déterminée à temps partiel, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 février 2022, il est constant

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01040_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

En outre, il est constant que le permis de construire sollicité par les requérants ne prévoit pas la démolition de ce mur qui n'est pas sur leur propriété.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03787_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

de menace à l'ordre public et qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée compte tenu des garanties de représentation présentées ; -l'interdiction de retour sur

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02827_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par une décision du 1er juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00244_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Il est constant qu'elle ne produit aucun devis ou estimation du coût de l'ensemble des examens et traitements qui lui seraient prodigués ni attestation d'assurance de prise en charge financière de tels

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01238_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en raison des risques

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

donnée par le lexique national d'urbanisme faisait obstacle à la qualification de " bâtiment " et, a fortiori, à celle de " bâtiment collectif " évoquée à l'article I-1-1 du plan de prévention des risques

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

les décisions attaquées sont infondés ; - les mesures prises par La Poste, notamment quant aux dispositifs mis en œuvre pour la désinfection des mains de ses agents et les mesures de prévention du risque

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024