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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si celui-ci soutient que sa qualité de propriétaire de la moitié de ce bien, en sa qualité d’inventeur, a été reconnue par plusieurs autorités administratives, il est constant que cette qualité a par la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00041_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Au demeurant, il est constant que la fille aînée des époux E, née en 1993, réside en Russie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Cependant, il est constant que la lettre du tribunal de demande de maintien de requête du 18 décembre 2023 n’a pas été adressée au conseil de Mme A....
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me Mendes-Constante, demande à la cour : 1°) d’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il est par ailleurs constant que la société Progalipe a mis gracieusement à disposition de plusieurs de ses salariés onze tentes, des réfrigérateurs ainsi que des lits de camp et que l'agent de contrôle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ces trois documents retiennent de façon constante l'objectif de protéger les espaces agricoles en les préservant de toute urbanisation et indiquent qu'il est nécessaire, en conséquence, de maîtriser le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, si la société Sardanapale fait valoir qu'une partie des constructions n'avait pas été régulièrement déclarée à la date de la cession, il est constant qu'une demande de permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est constant que Mme D a encaissé des chèques de l'association l'Entente sportive de Massy pour les montants précités.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A soutient que la demande qu'il a présentée au préfet de l'Eure tendait au renouvellement de sa carte de résident, il est constant que cette demande a seulement été enregistrée par la préfecture le 22
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si Mme A... produit une attestation d’inscription sur la liste des candidats admis à l’examen de rédacteur territorial du centre de gestion de l’Ain, il est constant qu’elle n’a pas été inscrite sur la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il est constant que, le 22 juin 2015, la société Eurotunnel a annoncé la vente de deux des trois ferries exploités par la société coopérative et participative (Scop) SeaFrance à une société concurrente
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03377_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
part, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A et sa mère sont co-titulaires du bail locatif de leur logement, alors que le préfet a estimé que cette dernière était hébergée par sa fille, il est constant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03988_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il est constant que la fiche de poste en litige valant affectation pour la rentrée scolaire 2019/2020 le maintient dans ces mêmes fonctions de formateur à temps plein au centre de formation professionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02885_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
soutient qu'en raison de sa proximité avec l'ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, il craint pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, il est constant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il est néanmoins constant que le lotissement en litige doit être construit dans la partie nord du village, seule zone constructible depuis l'adoption de la carte communale de Hangviller en novembre 2010
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Si la sécurité de cette desserte était déjà problématique, il est constant que le projet de construction, compte tenu de l'augmentation du trafic généré au regard du faible nombre de maisons existantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est constant que l'emploi " ouvrier aide chaudronnier " qu'il occupe ne nécessite pas de diplôme ou de formation particulière, et il ressort des termes mêmes du jugement que les premiers juges n'ont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02209_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si l'intéressé se plaint de ce que la décision litigieuse n'ait pas fait état de son intégration professionnelle, il est constant qu'il ne peut se prévaloir d'une telle intégration alors même qu'il se
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01954_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Toutefois, d'une part, il est constant que la première juge a, au point 4 du jugement contesté, bien répondu à ce moyen.
Source officiellePage 14 sur 874