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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lille de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle a retenu une valeur comptable de la société STGL au 30 juin 2012 de 1 178 007 euros correspondant à ses capitaux propres, mais également une plus-value latente sur actifs au titre du fonds de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05425_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A ; - le compteur de facturation était tenu par un logiciel de gestion commerciale qui a connu quelques dysfonctionnements ; la situation a été corrigée et les dysfonctionnements ont été régularisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ly Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de la société, le prix d'acquisition étant, pour sa part déterminé à partir de la valeur d'acquisition unitaire de 1 euros corrigée, s'agissant de parts d'une société de personnes dont les résultats sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. ; la perte de valeur est encore révélée par le fait que le bien a été finalement vendu au prix de 870 000 euros au cours de l’année 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s'entend : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En procédant ainsi, il a rectifié un passif injustifié figurant au bilan du premier exercice non prescrit de la société concernée, sans corriger l'actif net d'ouverture de cet exercice.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle distingue, entre autres, " certaines urbanisations diffuses à forte valeur paysagère telles que celles des caps, des grands versants dominant la mer, de certaines crètes ou collines où ce type d'urbanisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, venant aux droits du syndicat intercommunal pour la piscine du nord-ouest
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03086_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Promaxim a demandé au tribunal administratif de Lille de corriger les erreurs commises par l'administration dans la détermination
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe 3 au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pas révélatrice de la valeur de son fonds de commerce ; - la valorisation du fonds de commerce en fonction du bénéfice reconstitué intègre à tort la rémunération de son gérant en sa qualité de chef
Source officiellePage 14 sur 61
LES FRERES JI, GARANT, Corinne Nicolle, VALLET
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 16/12/2025 enregistré au SPFE ROUEN le 22/12/2025 sous le numéro 2025 00059462, référence 7604P01 2025 A 02715 Adresse de l'ancien propriétaire: 711 Rue Delamare Deboutteville 76690 Fontaine-le-Bourg
31/01/2026
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GARANT, Corinne Nicolle, VALLET
14/01/2026
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VALLET, Corinne, Claudette, Nicole, LEVACHER, MORVAN, Philippe
Cession sous acte authentique en date du 16/01/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue de la Fontaine 29400 Plougourvest, Adresse du nouveau propriétaire: 3 Impasse du Guillec 29400 Plougourvest
11/02/2025
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VALLEE D'ORIGINE, DESQUESNE, Corinne, Jeanne, Augustine, LEMAITRE
16/11/2023
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CORINNE VALLEIX PATISSERIE, PHILIPPE, Corinne Annie, VALLEIX
02/10/2023
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