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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
du terrain ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article UA 6.4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet contesté doit s'analyser comme une construction
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00070_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03232_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En troisième lieu, la décision contestée ne constitue pas une sanction.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la contestation de saisies conservatoires entant dans le champ de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la contestation de saisies conservatoires entant dans le champ de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02036_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03802_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - le signataire de l’arrêté contesté n’est pas identifiable, dès lors que son prénom n’est pas mentionné
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03748_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, la décision contestée du 14 janvier 2021 portant déplacement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01953_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur ce point, si l’intéressé conteste la réalité de ces mesures, cette circonstance reste toutefois sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision contestée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01293_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dès lors, le refus de titre de séjour contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02792_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... avant de prendre la décision fixant le pays de renvoi contestée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00619_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées et tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02880_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation des décisions contestées, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03556_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs soulevés contre les décisions contestées : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03264_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été précédée d'un examen sérieux de la situation de Mme A doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04468_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En troisième lieu, si la décision contestée mentionne que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00035_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la motivation de la décision contestée, que le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article L. 524-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. () ".
Source officiellePage 14 sur 3511