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S'agissant de l'analyse hydrologique, dans sa version initiale, l'étude d'impact a estimé des débits naturels (débit réservé de 7 l/s et 13l/s pour chacune des prises d'eau) en utilisant les données des

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02116_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01497_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01796_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01796_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un débat

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00165_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

mentions que l'audience du 13 novembre 2023 a été publique ; les premiers juges ont entaché le jugement d'irrégularité en fondant leur décision sur un motif, non invoqué par le ministre et non soumis au débat

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04034_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Pour contester ce refus, Mme B fait valoir que son fils, qui est atteint " d'encéphalopathie convulsivante à début néonatal ", maladie génétique générant un " retard global de développement avec handicap

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04105_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

; - la somme de 82 664 euros correspondant au montant du bénéfice reconstitué par le vérificateur au titre de l'année 2016 est erronée, comme cela est établi par les relevés bancaires versés aux débats

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

d'associés n° 455170 au titre de l'exercice clos en 2013 correspond aux sommes que ses associés ont réglé pour son compte, entre le 1er mars et le 1er mai 2012, pour couvrir les frais et charges du début

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

A a refusé de fournir au trésorier de l'USOPA les justificatifs de paiement faisant apparaître le montant réellement débité après la distribution de carburant. M. A a reconnu les faits.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02953_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

23 mai 2019 ; 2°) d'annuler les titres de perception RALP 17 2600032230 et RALP 17 2600032229 et d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 000 euros dont il a été constitué débiteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00476_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il soutient que : - le tribunal administratif s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions ; -

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02800_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00627_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet du 21 septembre 2021 en tant qu’elle porte sur la période courant du 15 septembre 2021 jusqu’au terme du congé de maladie ayant débuté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En basse saison, si le client ne se présente pas à la date prévue, l’établissement débite le montant d’une nuitée et procède à sa facturation en « no show », les nuitées réservées restantes étant, le cas

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02069_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

oral et contradictoire est infondée et entachée d'un détournement de procédure alors qu'un débat oral et contradictoire s'impose sur les documents reçus de l'administration fiscale ; - la procédure

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

dénaturation des faits et une erreur de droit, alors qu'aucune AMS ne lui a été cédée par la société Ambulances Saint-Cédric le 19 juillet 2013 ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Elle soutient que : - le service a méconnu le débat oral et contradictoire en utilisant les renseignements obtenus auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, alors que le droit de communication

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04524_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

environnementale selon la procédure au cas par cas ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UY.4 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aurillac en ce qui concerne le débit

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