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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21324_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin, Mme A a également déposé plainte, le 22 septembre 2020, pour des faits de harcèlement par son époux. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, le présent litige relève de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel alors même qu'aucune demande d'autorisation environnementale n'a encore été déposée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En revanche, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, dans un délai de trois mois
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire du Montat a sollicité la production de pièces complémentaires sur sa déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00312_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
une main courante en 2017 pour des faits de violence conjugale et que sa concubine actuelle a déposé plainte contre lui le 28 avril 2024 pour des faits de violences conjugales, menaces de mort réitérées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté n° DP 013 076 20 0063 du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plan-d’Orgon ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux déposée
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire d’Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu’elle a déposée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
déposé le 23 janvier 2020 devait être considéré comme conforme, il devra être constaté qu’il n’est pas contesté par l’entreprise que le plan d’action déposé le 28 novembre 2019 était manifestement non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale, après avoir adressé à l’association Argos Fitness un avis de vérification, lui a envoyé des mises en demeure de déposer dans le délai de trente
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les requérantes soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la société Philia pétitionnaire ne démontre pas qu'elle avait qualité pour déposer une demande de permis de construire dès lors que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
le recours auprès de l'autorité chargée de la rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire ; ce faisant, le délai de recours ne lui est pas opposable et sa requête déposée le 1er
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure imposition d'office au seul motif qu'elle n'a pas déposé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
compter du versement de cette dernière et l'Etat est autorisé à demander communication à l'entreprise de tout document permettant de justifier de l'éligibilité à l'aide ; or la société n'avait pas déposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01841_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
guichet de demandes de titre de séjour ; il incombait à l'intéressé, conformément aux dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déposer
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a mise en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Au demeurant, ils ne contestent pas l’affirmation de l’agence en première instance selon laquelle ils n’ont déposé aucune action sur cette thématique entre 2017 et 2019. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
retrait de la décision de transfert du permis, elle redevenait titulaire de cette autorisation de construire ; - le département de la Haute-Garonne a donné son accord à la société LBI afin qu'elle dépose
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme C a déposé plainte le 6 avril 2022 pour proxénétisme aggravé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B a transféré son domicile à l'étranger sans déposer de déclaration.
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