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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02089_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, cette demande présentée dans le délai de recours d'un mois applicable en l'espèce, a interrompu le délai de recours contentieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00563_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
décision du 24 mai 2019 par laquelle La Poste l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois dont trois avec sursis, d'enjoindre à La Poste de procéder à sa réintégration dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03181_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
dans ses fonctions de magasinier des bibliothèques, de le titulariser dans ces fonctions et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter de la date d'effet de son licenciement dans le délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêté du 9 février 2021, publié au Journal officiel de la République française le 11 février 2021, il a donné délégation à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02639_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - la procédure disciplinaire a été engagée par le directeur général des services, qui ne disposait d'aucune délégation de compétence ; - la délégation de signature dont bénéficiait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04564_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02714_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00539_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01833_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Bordeaux d’annuler les arrêtés du 14 décembre 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00974_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser, dans un délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03466_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Comme tout acte administratif, un arrêté de délégation de signature doit être lu et appliqué en fonction de ce qu'il dispose, non pas de l'intention de son rédacteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition () ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
reçu délégation : 1° () aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de départ volontaire : - le délai est insuffisant dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles pour se voir octroyer un délai supérieur à trente jours ; - l'impossibilité de bénéficier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A défaut de disposer de ces éléments dans ce délai, le demandeur atteste avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai / Lorsque le demandeur n'a pas accompli les formalités lui incombant
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03493_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Est également inopérant le défaut de mention de la décision portant délégation dans les visas de l'arrêté contesté. 6. En troisième lieu, M.
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