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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00884_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A soutient qu'il est dans l'impossibilité d'effectuer les " démarches administratives " nécessaires ou de supporter le coût des déplacements en vue de se rendre aux séances d'hémodialyse, il ne ressort
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
23 février 2024
F, né le 1er janvier 1998, était âgé de 20 ans, le 5 juin 2018, lorsqu'il a engagé la première démarche pour obtenir un visa de long séjour en tant que membre de la famille d'un réfugié.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, s'il résulte de l'instruction, ainsi que le soutient la collectivité de Martinique, qu'une démarche d'élaboration d'un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux a été
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pas de l'intérêt du service tenant au motif allégué de réaliser une mesure d'économie budgétaire et les motifs de suppression de son emploi ne sont pas établis ; - la commune ne justifie pas des démarches
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
bénéficié d'un visa de court séjour valable du 4 juin au 4 juillet 2014, dont la validité était expirée, et qu'elle s'était donc maintenue en France irrégulièrement n'ayant pas en outre engagé de démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01680_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'acte du 12 août 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La Seyne-sur-Mer l'a invitée à entreprendre des démarches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00800_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, à la suite de la fermeture de la plateforme "démarches
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
technologiques) que les connaissances accessibles ne lui permettaient pas de résoudre ; elle a donc mis en œuvre des procédés nouveaux permettant d'aboutir à une ou plusieurs fonctionnalités nouvelles ; cette démarche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03878_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
15 janvier au 17 février 2021 au centre hospitalier du Vinatier à Lyon et qu'en février 2021, il a tenté d'obtenir un rendez-vous afin de solliciter un titre de séjour pour raison de santé, cette démarche
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04774_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
bénéficiaires du revenu de solidarité active sur les derniers mois, de constater la suspension du versement du revenu de solidarité active, pendant plusieurs mois au motif d'un contrôle de ressources, et les démarches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime justifie avoir entrepris les démarches nécessaires, dès le 25 avril 2025, auprès des autorités consulaires algériennes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l'attribution automatisée de plages horaires en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour n'est pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
nécessaire des voyages réguliers de la jeune B entre la France et un pays situé hors de l'espace Schengen, ni de la réalité des difficultés rencontrées par les intéressées dans l'accomplissement des démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00778_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a entrepris, au cours des mois d'octobre et de novembre 2022, diverses démarches auprès des services du préfet du Var en vue de l'obtention d'un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04646_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- les conditions de notification de cet arrêté sont irrégulières en l'absence de recours à un interprète et de mention de l'identité de l'interprète ; - le préfet aurait dû tenir compte des démarches
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03111_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B, qui est le seul demandeur du regroupement familial, aurait renoncé à cette démarche en faveur de son épouse. En outre, si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01576_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - en dépit de ses démarches auprès de la sous-préfecture de Sarcelles, le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2022 n’a toujours pas été exécuté, faute de délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00249_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
français n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'il n'a entamé aucune démarche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
11 août 2025
il ne travaille plus, son contrat de travail sera suspendu et il risque de se retrouver sans domicile avec ses quatre enfants ; - depuis 2023 et la perte de son titre de séjour toutes ses autres démarches
Source officiellePage 14 sur 347