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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut à titre principal à la suppression de l’astreinte prononcée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01848_20251010
10 octobre 2025
2021 signé par les agents du service d’affectation de Mme A... et un courriel de son supérieur hiérarchique, s’est fondé sur la circonstance que l’attitude de cette dernière occasionne un « climat délétère
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et le 9 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Verignon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, la commune de Saint-Philippe, représentée par son maire en exercice et par Me Vergnon, demande à la cour : 1°) d'annuler
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02271_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, MM. et Mme C, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 août 2022 en ce qui les
ORCA_22NC02722_20230309
9 mars 2023
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois, et a condamné l'Etat à verser à Me Zoubeidi-Defert
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
Aix-Marseille-Provence, née du silence gardé sur sa demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure
5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - il appartenait aux juges de première instance de mettre en demeure
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle
DCA_24PA00285_20240716
16 juillet 2024
B dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance
DCA_24PA00544_20241028
28 octobre 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer
DCA_24PA01900_20250131
31 janvier 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_24PA04900_20250613
13 juin 2025
novembre 2024, Mme B, représentée par Me Fazolo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer
DCA_23PA02747_20250213
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
DCA_23PA03111_20250213
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
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