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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, représenté par la SELARL Valay, Belacel, Delbrel et Cerdan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 décembre 2021 ; 2°) de condamner le département
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la commune de La Grave, représentée par Me Delcombel, demande à la Cour : 1°) d'appeler à la cause la SELARL Berthelot et associés, prises en sa qualité de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de cause, en l'absence de stipulation prévoyant une rémunération du service rendu ; - l'application de ce marché doit être écartée, dès lors que son consentement a été vicié du fait de l'absence déloyale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prestations commandées, et qu'elle ait finalement prononcé la résiliation unilatérale du marché pour méconnaissance des obligations du marché et du protocole transactionnel, constituent non une pratique déloyale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il fait état des difficultés de cet Etat à faire face à des afflux de migrants et d'un " chantage au débarquement " pour la délocalisation des migrants, mais les documents qu'il produit à l'appui de ces
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
fonctions mais a remis en cause l'autorité de sa supérieure hiérarchique directe en empêchant le règlement du conflit, a montré un comportement professionnel inadapté et a multiplié les manœuvres déloyales
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
DELAGELe greffier, E.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
lieu, l'obligation de reclassement incombant à l'employeur prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail ne concernant que des emplois situés sur le territoire national, le moyen tiré du caractère déloyal
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
lieu, l'obligation de reclassement incombant à l'employeur prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail ne concernant que des emplois situés sur le territoire national, le moyen tiré du caractère déloyal
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
lieu, l'obligation de reclassement incombant à l'employeur prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail ne concernant que des emplois situés sur le territoire national, le moyen tiré du caractère déloyal
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le moyen tiré d'un vice de procédure résultant d'un défaut d'impartialité ou de questions déloyales de la commission de discipline ou de sa présidente doit être écarté. 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
travail ; enfin, alors que le CSE a voté la levée de la séance à la majorité de ses membres, la direction de la société SPL Estival n’en a pas tenu compte ; - la procédure s’est déroulée de façon déloyale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par suite, le moyen soulevé par Mme D... dans l’instance n° 25DA00659 tiré de ce que l’administration aurait recouru à un procédé déloyal entachant d’illégalité la décision de refus de séjour en litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
août 2014, soit un préjudice de non-investissement évalué à 19 700 000 euros pour un montant investi de 69 millions d’euros ; - elle a subi un préjudice moral résultant de l’acharnement illégal et déloyal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
avoir bénéficié des garanties tenant au caractère contradictoire d’un tel contrôle ; - le service ne pouvait légalement se fonder sur des éléments de preuve obtenus au moyen d’un procédé illicite et déloyal
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
irrégulier ; la note d’information qui leur a été transmise ne leur permettait pas d’émettre un avis en toute connaissance de cause ; - la société Chabé a utilisé des moyens de preuve illicites et déloyaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, A.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
concurrents, en excluant la possibilité de toute discrimination dans les tarifs et le traitement des commandes, et ce sans qu'il soit besoin d'établir un abus de position dominante ou une pratique déloyale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, E.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, E.
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