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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01495_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par les mêmes motifs que ci-dessus, la décision fixant le pays de destination n'a pas méconnu les normes rappelées au point 5 ci-dessus.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00578_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de ce qui a été ci-dessus que l'AP-HP n'est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement seulement en tant qu'il lui enjoint de verser à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02069_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02612_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00954_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, le jugement ci-dessus visé du 28 janvier 2021 doit être annulé dans cette mesure. 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02546_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les moyens tirés d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02043_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’obligation de quitter le territoire n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites au point 3 et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00334_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le traitement médical dont le requérant a besoin est disponible au Kosovo.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02342_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01501_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil du 27 mars 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2023, mentionné ci-dessus

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04361_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 29 septembre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2022 mentionné ci-dessus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00157_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que le préfet des Ardennes délivre à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02140_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Le présent arrêt se prononçant sur l'appel du préfet du Doubs, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ci-dessus visée sous le n° 21NC02141 tendant au sursis à exécution du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00115_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Bas-Rhin ci-dessus visée sous le numéro 25NC00116.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01788_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par son article 3, l’arrêt ci-dessus visé du 15 mai 2025 a rejeté les conclusions des mémoires en défense de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02094_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En dernier lieu, et pour les mêmes raisons qu'aux points 3 et 4 ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00859_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 2 une erreur matérielle relative à l'identité du préfet à qui il est fait injonction de délivrer à M. A une carte de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05123_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

B a été invité par le tribunal administratif, par lettre du 16 mai 2022, à régulariser sa requête en faisant élection de domicile sur un des territoires mentionnés par les dispositions citées ci-dessus

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01538_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour les motifs énoncés ci-dessus, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02210_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que l'autorité préfectorale compétente se prononce sur la demande de titre de séjour de M.

Source officielle

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