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Il ressort en outre des pièces du dossier que l'incident de la nuit du 11 au 12 avril 2018 est relaté par le matelot Lanier et par les matelots Malliard et Debriel qui indiquent dans leurs attestations

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CAA

9ème Chambre

évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DCA_20PA01048_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2020, M. et Mme A, représentés par Mes Dedieu et Delion, avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00460_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Juliac-Degrelle pour Mmes D et B et de Me Lang pour M. et Mme I A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01438_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

DècheLe président, F. BourrachotLa greffière, A.-C.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

S’agissant de l’intérêt général auquel répond l’opération, le fait que le SIAEP Rive Gauche de la Dore devienne propriétaire des terrains d’assiette des réservoirs qui alimentent la population avoisinante

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

société Odalys au suivi de la construction dans des conditions indépendantes de l'article 7 de la convention et à l'ameublement des appartements destinés à la location meublée, sans que cet ameublement devienne

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00705_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

insémination artificielle post mortem ne permettait pas d’exclure son consentement ; - elle atteste, par la production de nombreux témoignages, de la manifestation de la volonté de son époux qu’elle devienne

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00078_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

sur ces 5 témoignages, seule Mme C s'est plainte de son comportement, sans apporter d'éléments précis et circonstanciés et elle a elle-même admis avoir eu des a priori sur sa personne avant qu'il ne devienne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

appel un courriel du 7 mai 2017 émanant d’une personne dénommée Mathieu A... et contresigné par ce dernier, selon lequel « ce montant correspondrait au changement d’embrayage à prix professionnel, vous deviez

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; / Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22594_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

pièces du dossier et, en particulier, comme l'ont relevé les premiers juges, de l'étude d'impact, que, si malgré la mise en œuvre d'un plan de gestion du bruit, des émergences supérieures à trois décibels

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02129_20221220

Admin. Appel