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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
projet pour le public en combinant cet élément avec les autres impératifs prioritaires et critères définis par cette disposition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02500_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ne démontre pas plus que les obligations de pointage définies dans l'arrêté en litige, fixées les mercredis à 14 heures et 30 minutes hors jours fériés à la DIDPAF de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02362_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette société la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Sevran sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ce versement emportant disparition de la décision implicite de refus de régularisation, le litige a perdu son objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03500_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle est sans rapport avec l'incident lié à la disparition d'un téléphone et ne constitue pas une sanction déguisée. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03229_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
relève en application des dispositions précitées de la seule compétence des juridictions judiciaires. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1467 du même code que les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont ceux placés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21573_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation en tant qu'elles portent sur les dispositions non modifiées de l'arrêté du 22 juin 2018 : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05027_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article 201 de ce code, qui est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code, dispose : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... n’a toutefois pas mentionné cette disparition lors de la consultation de son dossier administratif le 10 août 2018, ni le 6 septembre suivant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00254_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02446_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
suspendu cette même licence pour une durée de sept jours et a ordonné la publication de la décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession, et à titre subsidiaire, de la dispenser
Source officiellePage 14 sur 54
DISPANS
12/02/2023
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DISPANS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/02/2023
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GARAGE DISPANS
13/03/2022
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GARAGE DISPANS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/03/2022
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DISPANS, Albert Raymond
17/11/2020
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