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En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ».

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02019_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

. / Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. " 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02847_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03524_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01277_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense : " A l'issue de leur stage, si les intéressés donnent satisfaction

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02621_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Toutefois, les appelants ne donnent aucune précision ni produisent aucune pièce sur les chefs de préjudice invoqués dans la perspective d'une éventuelle requête indemnitaire.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE03234_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

désignation d'un expert judiciaire ; - contrairement à ce qu'allègue la commune, les travaux d'aménagement du sous-sol de leur maison ne sont pas à l'origine des désordres constatés ; alors que trois murs donnent

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00771_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01088_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 524-2 du même code dans sa numérotation alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02015_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02528_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00558_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1 ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02065_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02251_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat ou de souscription des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03479_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

D et Mme C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction. Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 2.

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