Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. 6.

A est dépourvu d'attaches personnelles ou familiales en France.

, professionnelle et sociale depuis une dizaine d'années en France et du fait qu'elle n'a conservé aucune attache dans son pays d'origine.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, de son absence en France de liens familiaux ou personnels et de ce qu'il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales et personnelles en Guinée, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste quant

d'asile ; – elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – ses conséquences sur sa situation personnelle

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il soutient que l'arrêté : - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

personnelles et familiales, la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entré en France

Elle ne se prévaut pas d’autre attache familiale en France que son mari, titulaire d’une carte de résident, décédé le 21 janvier 2024.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A est célibataire et sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'il conserve toutes ses attaches familiales et personnelles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 3.