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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01142_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02317_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En ce qui concerne l'interdiction de retour en France d'une durée de deux ans : 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00426_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02168_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04198_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

d'un an et du 1er janvier 2018 pour une durée de 373 jours, et l'a radiée des cadres à compter du 6 juin 2019.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02210_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02592_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

D C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prolongé pour une durée de six mois

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02189_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04758_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02223_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ensuite, Mme A a de nouveau sollicité la requalification de son congé longue maladie en congé de longue durée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00506_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01458_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

B soutient que le préfet a commis une illégalité en mentionnant une durée maximale de trois ans pour l'interdiction de retour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03095_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00570_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01128_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02878_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, mesure renouvelée par un arrêté du 15 janvier 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01837_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03318_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans ces conditions, compte tenu de la durée de la présence en France de M.

Source officielle

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