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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02596_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00584_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, compte tenu notamment du jeune âge de sa fille, il n'établit aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise en Turquie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01754_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... soutient qu’il ferait l’objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Angola de la part de sa famille qui le considère comme un sorcier, responsable de la mort de sa mère, il se
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
enjoignant de se présenter au plus tard le 2 septembre suivant au bureau militaire d'Atchkhoï-Martan, convocation ne précisant au demeurant pas ses motifs, il n'établit pas qu'il ait fait ou qu'il ferait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A et qu'aucune circonstance humanitaire n'y ferait obstacle, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an était entachée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02073_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément relatif à sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02995_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la vie familiale se poursuive hors du territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si l'association AFT fait état de l'origine de ses ressources et du contrôle dont elle ferait l'objet de la part de l'Etat, il est constant qu'elle n'a pas été créée à l'initiative d'une personne publique
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02478_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02488_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
dispositions et eu égard au motif qui fonde l'annulation des décisions en litige et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans la situation de droit ou de fait du requérant y ferait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03318_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, elle ne fait pas état d'éléments de nature à démontrer, ce qui ferait obstacle à son éloignement, que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01101_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B... y ferait obstacle, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à l’intéressé un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01778_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, aucun des éléments dont fait état la commune n'est de nature à justifier l'existence d'un intérêt général qui ferait obstacle à la suspension de la délibération en litige. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03314_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
requérant invoque un risque de renvoi dans son pays d'origine au motif qu'un accord de coopération policière a été conclu entre l'Italie et le Soudan, il n'est en tout état de cause pas établi qu'il ferait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04434_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Eu égard à ses motifs et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait se rapportant à la situation de Mme B... y ferait obstacle, le présent
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En 2017, la commune a annoncé que l'école ferait l'objet de travaux de restauration. Ces travaux ont été entamés à la fin de l'année 2021. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02942_20250204
4 février 2025
4 février 2025
janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible, dans l'hypothèse où la formation de jugement ferait
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00303_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision en litige aurait pour effet de mettre en suspend la formation qu'elle a entreprise et ferait obstacle
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03109_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01337_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B ne justifie en outre d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce qu'il retourne provisoirement en Egypte durant le temps nécessaire à l'instruction d'une demande de regroupement familial
Source officiellePage 14 sur 142