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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02938_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

adressé à Mme A quatre demandes de justifications entre le 4 février et le 13 mars 2018, consécutives aux déclarations d'impôts sur le revenu des années 2015 et 2016, et d'impôt de solidarité sur le fortune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04260_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IR-RICI-90-10-20-10, en tant qu'ils énoncent que sont exclues du champ d'application des réductions d'impôt sur la fortune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04860_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IR-RICI-90-10-20-10, en tant qu'ils énoncent que sont exclues du champ d'application des réductions d'impôt sur la fortune

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 octobre 2021, 27 avril et 27 mai 2022, le centre hospitalier de Dieppe, représenté par Me Husson-Fortin,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04092_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01913_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. / Sauf s’il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00044_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03835_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04181_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02254_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00421_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00887_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02142_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

que les constatations matérielles et expertises médicales et balistiques sur la distance et la trajectoire de tir infirmaient la thèse d'un tir accidentel, que la présence de l'arme était non pas fortuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00693_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Si Mme B produit un certificat médical du 27 octobre 2022 dont il ressort qu'elle présente un diabète découvert de façon fortuite en 2020 en cours de rééquilibration, qui nécessite des explorations supplémentaires

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

l'assureur par écrit (de préférence par lettre recommandée) ou verbalement contre récépissé dès qu'il en a connaissance, et au plus tard : () dans les autres cas, dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01742_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

qu'Etretat, un nouveau locataire solvable ; ces abandons ont, au surplus, été accordés sans qu'une convention prévoyant un aménagement de la dette de la SARL LHR ou une clause de retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03589_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : ‑ la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts

Source officielle

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