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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle a proposé le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
À la suite d’un contrôle effectué le 2 juin 2017 au garage de la société requérante qui a révélé que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur l'appel incident du fonds de garantie : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En ce qui concerne la garantie biennale : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sa substance en ne laissant subsister qu’une garantie dérisoire. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour contester la réalité de cet empiètement du garage sur la voie communale, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01409_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les conclusions de la SASU Amhosis Garages tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la commune de Théoule-sur-Mer ne peuvent donc qu'être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les droits indemnitaires du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Heurtier a demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de décider que la garantie
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En ce qui concerne la mainlevée des cautions bancaires et la libération des sommes retenues en garantie : 14.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les conclusions relatives à la mainlevée des garanties bancaires : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, statuant en matière fiscale, de décider que les garanties
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions des 18 juillet 2020, 12 août 2020 et 5 novembre 2020 rejetant leur demande de réalisation des travaux de voirie nécessaires pour l’accès à leur garage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
appeler en garantie, faute d'être elle-même poursuivie en justice par la commune de Corbie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société Grand garage auscitain relève appel du jugement n° 1902608 du 10 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage Lau a contesté devant le tribunal administratif de Pau l'avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
M. et Mme A soutiennent que : - l'appartement qu'ils louent à Fessy est loué avec un cellier qui en constitue une annexe et non avec un garage ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les plans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 277-1 de ce livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'acte de cession des actions de la D du 10 juin 2008 ne contient aucune clause de garantie de passif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
euros calculée en fonction des dimensions du poste d'amarrage objet de la garantie.
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