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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Quant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle : 11. Il ne résulte pas de l'instruction que le licenciement de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; - une somme de 9424,89 euros au titre des frais divers lui sera allouée ; - il y a également lieu de fixer le poste de ses dépenses de santé futures à la somme de 825 euros ; - ses pertes de gains
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F pour calculer l'indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
cause " et " l'existence d'une requête au fond " pour refuser de lui accorder la provision sollicitée calculée par l'ONIAM lui-même ; - bien que l'ONIAM se soit trompé dans le calcul de sa perte de gains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
La société Paradis a ainsi réalisé un gain égal à la différence entre les loyers correspondants pour l’ensemble de la période d’occupation des lieux sous couvert d’un bail commercial par les sociétés Serb
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en compte la valeur des titres détenus en pleine propriété, grevés d'un engagement de conservation ; - les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Île-de-France (DIRECCTE) du 6 janvier 2020 et lui a infligé la pénalité financière prévue par les dispositions de l’article L. 2242-8 du code du travail, au taux de 0,6 % de sa masse salariale, sur les gains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
S'agissant des pertes de gains professionnels : Quant aux gains actuels : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du 4 juin 2007 ; - après application d'un taux de perte de chance de 50 %, l'indemnisation doit être fixée pour les préjudices patrimoniaux temporaires à 30 156,83 euros s'agissant de la perte de gains
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
shiatsu ; o 75 euros au titre de séances d'ostéopathie ; o 422,70 euros au titre du matériel de rééducation ; o 24 euros au titre des frais de communication du dossier médical ; * des pertes de gains
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'appel de Nantes du 17 décembre 2021 et de compléter l'article 2 du dispositif de l'arrêt F la mention " la somme de 453 322, 76 euros que l'ONIAM a été condamné à payer en réparation de la perte de gains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ce premier expert a conclu que les désordres avaient pour origine une infiltration d'eaux pluviales, et a préconisé une reprise des écoulements d'eau sur la voirie, ainsi qu'une étanchéité des gaines et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Quant à la perte de gains professionnels avant consolidation : 12. Il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu produit à l'instance, que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'association Vent de Gâtine, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. B, Mme E et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
patrimoine et est locataire de sa résidence principale ; - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions litigieuses dès lors que c'est à tort que l'administration a estimé que les gains
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F et la SHAM le 9 août 2019, prévoyant une indemnisation de 150 877 euros pour l'ensemble des postes de préjudice, à l'exception de la perte de gains professionnels.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables () qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
Source officiellePage 14 sur 89
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