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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03691_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01439_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00599_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêté du 11 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02620_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00175_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 octobre 2022. 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL02058_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ils font valoir que : - les moyens d’appel du préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; Sur les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne pris dans leur ensemble : les arrêtés en litige sont entachés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne interjette appel de ce jugement du 12 décembre 2023. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00393_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistré les 29 avril 2024 et 16 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21702_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par courrier du 19 juin 2020 adressé au préfet de la Haute-Garonne, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21575_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04407_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne, qui démontre dans le cadre de la présente instance qu'un traitement effectif et adapté à la pathologie de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00698_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, représenté par Me Chninif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21125_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est rejeté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02805_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

instance, - et les observations de Me Zadeh, représentant le département de la Haute-Garonne, qui confirme ses écritures.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le préfet de la Haute-Garonne fait appel de ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme C, fonctionnaire employée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne, a été placée en congé maladie à compter du 31 août 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Par un arrêté du 28 juillet 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01204_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01205_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Source officielle

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