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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
La présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve A Le premier assesseur, Manuel Bourgeois La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
La rapporteure, Béatrice Molina-Andréo La présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin en ce qui le
DCA_22BX02186_20230523
23 mai 2023
La rapporteure, Agnès BOURJOL La présidente, Marie-Pierre BEUVE DUPUY La greffière, Sylvie HAYET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
DCA_22BX02418_20230406
6 avril 2023
La présidente rapporteure, Marie-Pierre Beuve A Le premier assesseur, Manuel Bourgeois La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer
DCA_22BX02911_20231107
7 novembre 2023
Le rapporteur, Manuel B Le président, Luc DerepasLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
La rapporteure, Agnès E La présidente, Marie-Pierre BEUVE DUPUY La greffière, Sylvie HAYET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et
DCA_22BX03108_20241128
28 novembre 2024
La rapporteure, Kolia Gallier KerjeanLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie,
DCA_24BX00211_20241003
La rapporteure, Kolia GallierLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DCA_24BX00621_20241219
19 décembre 2024
Le président-assesseur, Nicolas NormandLa présidente rapporteure, Béatrice Molina-Andréo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
La présidente-assesseure, Béatrice Molina-Andréo La présidente, rapporteure, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale
DCA_24BX00849_20250612
DCA_24BX00850_20250612
DCA_24BX00851_20250612
DCA_24BX01240_20241128
La rapporteure, Béatrice Molina-Andréo La présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous
DCA_24BX01278_20241219
La rapporteure, Kolia Gallier KerjeanLa présidente, Béatrice Molina-Andréo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne,
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
Hayet La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DCA_24BX01896_20250213
13 février 2025
La rapporteure, Héloïse CLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
DCA_24BX02141_20241128
La rapporteure, Kolia Gallier KerjeanLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03024_20250320
20 mars 2025
La rapporteure, Caroline Gaillard La présidente, Karine Butéri La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et à tous commissaires
DCA_21BX00084_20230406
La rapporteure, Agnès C La présidente, Marie Pierre BEUVE DUPUY La greffière, Sylvie HAYET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et
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