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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
du 8 mars 2021, par laquelle le directeur général du Domaine national de Chambord a demandé à M. et Mme A... de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public dans le délai de deux mois
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
de stockage avec panneau photovoltaïque et d'un hangar digestat solide.
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
R. 213-21 du code de l’urbanisme ; la complétude du dossier de demande d’avis adressé au service des domaines est sans incidence sur la date de dépôt du dossier et le point de départ du délai d’un mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de la commune d’Orbais l’Abbaye a délivré à la SCEA Les Arvaudes un permis de construire un hangar
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Hanna Alibay, représentant la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02253_20231019
19 octobre 2023
B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201922 du 19 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 du préfet
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la nécessité, pour saisir le juge administratif, de former recours dans les deux mois
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
environnementale sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer l'autorisation sollicitée, ou à défaut de réexaminer sa demande et de se prononcer dans un délai de deux mois
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
B... par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine d’un an d’emprisonnement, assorti d’un sursis de quatre mois, et d’un sursis probatoire pendant trois ans, pour apologie publique d’un acte de
1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
des réjudices matériels subis endant la réquisition et, d’autre art, des ertes d’ex loitation engendrées ar la nécessité de fermer son hôtel entre la fin de la réquisition en décembre 2021 et le mois
5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Halna du Fretay substituant Me Vallantin
7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 / Toutefois, le contribuable
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
du point de vue de la puissance de l'ensemble propulsif que de sa vitesse ; - il est inexact que la société Océa ait, en cours de procédure, renoncé à proposer une liaison entre les stations Les Hangars
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
A, représenté par Me Ciussi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 10 000 euros par mois de retard, de
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Le Mole est rejetée.
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