Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., la somme de 2 959,90 euros, deuxièmement, mis à la charge de la MEL le versement, à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France à l'âge de seize ans avec son frère, Junior, alors âgé de 11 ans, et sa sœur Héléna, alors âgée de 6 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02945_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
signer un arrêté de refus de permis de construire ; - l’orientation d’aménagement et de programmation « centre-ville et rue de la Convention », qui impose notamment « la création d’un cœur d’îlot vert
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
après la vente de l’avion, alors que les feuilles de paie correspondantes n’ont pas été produites à l’instance. 26.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
par Me Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01978_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
jugement n° 2302959 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à Mme B et condamné l'Etat à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00297_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Mme A n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ de l'article L. 423-23 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas expressément reconnu lors de son interrogatoire par les services de police le 21 novembre 2016 que la somme de 74 625 euros lui avait été versée par la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01816_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, a mis à la charge de l'Etat le versement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'office public Lille Métropole Habitat (LMH) à lui verser, au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
développement du travail en réseau dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, que la clause financière prévoyant un reversement aux médecins d'une quote-part de 10 % du forfait technique versé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B n'établit pas qu'il était lui-même exposé, à la date de l'arrêté, à un risque personnel et actuel pour sa sécurité en cas d'éloignement vers le Mali. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Héléniak La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Héléniak La greffière, E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En second lieu, il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante au moyen soulevé par la société Adil, tiré de ce que les rémunérations versées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00988_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser
Source officiellePage 14 sur 57