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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03051_20250107
7 janvier 2025
enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Borgo a délivré à la SAS Jean-Nicolas
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
et Jean-Jacques A puis société roannaise d'immobilier.
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, la commune de Saint-Jean-de-Braye conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.
3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
La société Pharmacie C, dont Mme C est la gérante, exploite depuis le 1er juillet 2006, à Alès (Gard), une officine de pharmacie située au 36 avenue Jean-Baptiste Dumas dans le quartier des Prés Saint-Jean
DCA_22PA00285_20221115
15 novembre 2022
Paris d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 26 juin 2019 entre la ville de Paris et la société Stade Français Paris Gestion, relative à l'exploitation du stade Jean
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
Philippe et Jean-Luc C ont formé un recours gracieux contre ce permis.
1ère chambre
DCA_25PA01741_20260205
5 février 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20230918
18 septembre 2023
prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de trois biens sis 12 T, 12 Q et 14 avenue Jean
6ème Chambre
DCA_24PA03596_20250617
17 juin 2025
laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, a affecté son fils B au collège Molière, et d'enjoindre audit recteur de scolariser ce dernier au collège Jean-Baptiste
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
Mme Cavaillès de ayant refusé cette modification de son contrat de travail, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019.
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
d'Arc dans le cadre d'un projet d'aménagement de surface accompagnant la construction du parc de stationnement " Jeanne d'Arc ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00073_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , agissant comme exploitante de l'officine de pharmacie des Grands Prés, la SELARL pharmacie de Saint-Jean, la SELARL pharmacie de Rimard
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la SAS Eliez, la société à responsabilité limitée (SARL) Pro-Net, l'atelier d'architecture Jean-François
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
l’association Préservons la Vallée de Clairvaux ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de l’Aube a autorisé la SARL Jean
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02059_20260115
15 janvier 2026
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d’agréer sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle « Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Pierre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Mel Johan Jean-Christ
2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 décembre 2022, 6 juillet 2023 et 14 février 2024, la société Assurances du crédit mutuel vie, représentée par Me Raphael
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