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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01588_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la communauté de de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), ensemble la décision du 11 mars 2020 de rejet de son recours gracieux, subsidiairement d'annuler ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02137_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Marseille de condamner l'université d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 4 720,74 euros toutes taxes comprises, correspondant au paiement des heures de cours de travaux dirigés qu'il a animées, ladite
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03258_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
l'annulation du jugement du 31 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 150 000 euros, ainsi que la condamnation de la commune I à lui verser ladite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02846_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de refus d'inscription de leur fille en deuxième année du cycle deux de danse classique, et que cette demande était par conséquent irrecevable, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ladite association a introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes une demande tendant à l'annulation de cette délibération, mais, par un jugement du 13 avril 2023, ce tribunal a rejeté cette demande
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01165_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de dix jours à compter de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00302_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'arrêté litigieux ont été réalisés postérieurement à la date du 8 août 2016 à laquelle elle a délivré à la SCI Slime une attestation de conformité des travaux effectués à la déclaration de travaux que ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
administratif de Montpellier ; 2°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SAEM Event Made in France et Me Gascon, mandataire liquidateur de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il ne démontre toutefois pas que ladite trésorerie ne permettait pas un paiement au moins partiel des salaires inscrits en comptabilité alors qu'il résulte en revanche de l'instruction que cette impossibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05109_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne que les dates de notification de la décision contestée et de réception de la requête au greffe du tribunal, sans mentionner la date d'enregistrement de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
mettre en doute l’impartialité de ce tribunal qui constitue un obstacle à ce que cette juridiction connaisse de cette affaire dès lors qu’une magistrate exerçant des fonctions de direction au sein de ladite
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est constant que ce bâtiment à usage d’atelier de transformation du lait n’abritera pas d’animaux, de sorte que la règle d’éloignement prévue à l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01770_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
inopérants soit comme dépourvus de commencement d'argumentation permettant d'en apprécier le bien-fondé, la réitération des mêmes moyens en appel n'est pas susceptible de conduire à l'annulation de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22069_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
agricole a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité au requérant ne constitue pas une décision susceptible de recours devant la juridiction administrative mais ainsi qu'il est d'ailleurs indiqué dans ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00545_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
tribunal administratif de Bordeaux de prononcer une opposition contre la décision n° 2300357 rendue par le juge des référés du tribunal le 27 janvier 2023 et de récuser le juge des référés ayant rendu ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03796_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
marchés de la commune à compter du 14 avril 2023, ainsi que les décisions des 5 et 12 mai 2023 maintenant cette mesure et de dire qu’elle est autorisée à reprendre sans délai sa place sur les marchés de ladite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
biologie médicale d'immuno-hématologie érythrocytaire et il a commis une erreur de fait ; - l'infraction relative au défaut de transmission à la maternité et au site de délivrance des produits sanguins labiles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, et en l'absence de critique utilement articulé sur ladite méthode de reconstitution, l'administration fiscale doit être regardée comme démontrant le bien-fondé de la méthode de reconstitution
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
’arrêté du 14 octobre 2020 fixant la liste des élèves aptes à poursuivre leur seconde période probatoire et prononçant leur lieu de pré-affectation, ainsi que l’arrêté du 15 décembre 2020 modifiant ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et n'autoriserait aucunement la création d'un secteur dédié ; - or, aucun bâtiment n'existait sur les parcelles cadastrées 000B670 et 671, lors de l'adoption de la modification n° 3 du plan ; - ladite
Source officiellePage 14 sur 264