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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'accès " mode doux " prévu par le porche en litige relève bien du projet arrêté lors de la délibération du 11 juin 2019 lançant la concertation et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
Ainsi, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la région Rhône-Alpes ait disposé pendant le chantier d'information lui laissant supposer que la requérante réalisait des prestations excédant
3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
Dans ces conditions, en l'absence d'antécédents ou de signes laissant présager une telle intention, le service des urgences du centre hospitalier de Laval n'a pas commis d'erreur de diagnostic en ne détectant
6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
de l'effectivité du service fait par les enseignants-chercheurs, pendant la période couverte par un préavis de grève, de façon à calculer sur cette base le montant des rémunérations dues, tout en laissant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01927_20231121
21 novembre 2023
Elle n'apporte aucun élément laissant supposer que les sommes faisant l'objet de ce rappel ne lui auraient jamais été versées, alors que l'ensemble des bulletins de paie de la période litigieuse, que l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
A regardait les jeunes collégiennes avec insistance et laissait glisser ses mains sur leur corps au-delà de ce qu'exigeait la seule nécessité alléguée par lui de les " accompagner " pour assurer la rapidité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
qui l'a opposée, dans son bureau, à un maître de conférences qui se serait montré agressif, les aurait traités collectivement, elle et son équipe, de " bande de nazes " avant de quitter la pièce en lançant
1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
C était équipée d'une fenêtre, celle-ci ne laissait passer que peu de lumière et ne s'ouvrait que sur une partie très réduite, alors que l'intéressé a été placé en cellule disciplinaire au cours d'un épisode
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
Le ministre de l'action et des comptes publics a décidé, le 25 mai 2020, d'accorder une remise gracieuse de la majoration à hauteur de 2 298 000 euros, laissant la somme de 262 300 euros à la charge de
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
sont situés en retrait par rapport aux façades des bâtiments qu'ils relient, présentent toutefois une hauteur légèrement supérieure à ces immeubles, ne créant ainsi aucune respiration visuelle et ne laissant
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
Selon le collège d'expert désigné par la cour, composé d'un médecin réanimateur, d'un infectiologue et d'un neurochirurgien, la gravité extrême de cette pathologie, qui ne laissait à la victime aucune
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
des rappels demeurant en litige pour un montant de 233 605 euros, l'EURL Marques diffusion a présenté le 15 décembre 2016 une réclamation préalable partiellement admise par décision du 15 mars 2017 laissant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
obligations de la commune doivent s'apprécier au regard des capacités techniques dont elle dispose et en l'occurrence de la longueur de plage de la Grande Anse ; - des panneaux d'information, ne laissant
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
davantage contraire aux explications données lors de l'appel d'offre qui se bornaient à " confirmer " que les prix 5 et 6 étaient " des prix forfaitaires indépendants " en réponse à une question qui laissait
9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
toutefois placé en congé pour convenance personnelle à compter du 13 décembre 2012, après l'avoir fait bénéficié de quarante-sept jours de permission et de 79 jours de congés de fin de campagne, lui laissant
2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
Ainsi, les faits invoqués par Mme A, considérés isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme laissant présumer des agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral de la part de
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
Par suite, la société Grimteck n'est pas fondée à soutenir qu'en laissant à sa charge la rémunération de Mme A et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
qu'il avait formulée ; - le recteur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne respectant pas la promesse qu'il avait formulée en acceptant sa candidature et en lui laissant
8ème chambre
DCA_21PA04845_20221114
14 novembre 2022
Or, par cet arrêté, le préfet de Seine-et-Marne a notamment fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français en lui laissant un délai de trente jours pour exécuter cette décision, ce qui
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