CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'absence de manquement dans la prise en charge médicale comme chirurgicale ; - la responsabilité du CHBA ne peut être engagée en l'absence de manquements au devoir d'information ; - subsidiairement, si lar

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05136_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

présentant une oxymétrie de pouls à 50%, donc très faible, qu'en dépit de son appel au SAMU pour la faire hospitaliser, aucune ambulance n'était venue dans les 40 minutes suivantes, et qu'à l'issue de ce laps

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02697_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Dans ces conditions, eu égard au caractère isolé et accidentel de l'incident, à la réactivité du co-gérant du GAEC Arberet ainsi qu'au très court laps de temps durant lequel les ovins ont occupé l'estive

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

A..., à la société Entreprise Gasquet, à la commune de Salernes, à la société Apave Sudeurope, à la société Industrielle de Serrurerie, à Me Laure en qualité de liquidateur de la société Azuréenne d’isolation

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04234_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

C... fait valoir qu’il est entré en France, mineur, en 2017, et qu’il y réside de manière continue de uis cette date, qu’il a accom li une scolarité exem laire à l’issue de laquelle il a obtenu, en 2021

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01649_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Laurie Guidi, présidente-assesseure, - M. Alexis Michel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 décembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

disposition de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 51 de ces parcelles, situées sur le tracé du boulevard urbain sud, du boulevard de Sainte-Marguerite, de la traverse de la Gouffonne, de l'avenue de Lattre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01493_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

B E, Mme D C épouse E, à Me Laurie Quinson et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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2ème chambre

DCA_22TL21861_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le centre hospitalier du Pays d'Apt, représenté par Me Laurie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Philippe Portail, président, Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure, M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Philippe Portail, président, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Philippe Portail, président, Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure, M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

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3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

lieu, la société fait valoir que six élèves en 2015 (Boya Luyeye, Bouzerda, Fainke, Herent, Rouault, et Sao) et treize élèves inscrits avant le 1er juin 2016 (Ahmed, Amroun, Benchaib, Beriane, Diop, Lair

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02182_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

B conteste par une argumentation détaillée appuyée de nombreux documents, l'expert a toutefois précisé que le laps de temps écoulé entre le glissement du talus en janvier 2012 et le remplacement de la

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA04810_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

situation régulière lors de sa grossesse, de son accouchement et de son hospitalisation, elle n'a pas subi de préjudice matériel ; - son préjudice extra patrimonial n'est pas caractérisé eu égard au court laps

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00682_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

pluriannuelle de deux ans portant la même mention, et des faits commis par l'intéressé postérieurement à la délivrance de son dernier titre de séjour, pour certains de manière réitérée, dans un cours laps

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00416_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

1°) d'annuler l'article 1er du jugement avant dire droit du 22 juillet 2020 en ce qu'il fixe comme la période d'indemnisation permettant de réparer l'intégralité du préjudice subi par la SAPAG le laps

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02210_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction que, par son comportement et par le laps de temps qu'il a mis pour procéder à la restitution du navire, M.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03534_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

B, ces déclarations prises dans leur ensemble, au regard de leur caractère contradictoire dans un laps de temps très bref, ne sauraient être regardées comme manifestant le souhait de former une demande

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