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immobilière Sedona Estate Invest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la taxe sur les plus-values

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00114_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la taxe sur les plus-values immobilières auxquelles il

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02039_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis à raison d'une plus-value

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04602_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

B a sollicité la prise en compte, pour la détermination de la plus-value réalisée, d'un prix évalué à 22 100 euros.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02648_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il soutient que : - en se contentant de relever que les dépenses de travaux exposées dans l'immeuble dont la revente a généré la plus-value en cause étaient totalement amorties en 2015 au bilan de la

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03694_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

La plus-value réalisée à cette occasion a donné lieu au paiement d'une somme de 324 370 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02479_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de l’exercice clos en 2017 au motif que celle-ci ne relevait pas du régime des moins-values de cession à court terme, mais de celui des moins-values de cession à long terme, qui ne peuvent donner lieu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03028_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

H E a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

F E a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03030_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B E a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Elle soutient que : - le jugement du 6 décembre 2016 a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2010 à hauteur de la plus-value de cession de son

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

C..., était seul titulaire ; la somme de 454 054 euros, correspondant à la plus-value de cession des titres de cette société, a été virée le 3 avril 2017 sur le compte bancaire n° 7026.7533 ouvert au nom

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01744_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que le montant de la plus-value en litige réalisée lors de la cession de la villa de La-Croix-Valmer en janvier 2016 a été déterminé par addition de la plus-value dégagée sur

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00084_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

aux produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions. 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00312_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B a déposé, le 8 mai 2019 une déclaration faisant état d'une moins-value de 54 489 euros à raison de cette opération.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00108_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il soutient que : - le logement situé au 5-7 rue de Buffon à Rouen constituait bien sa résidence principale au jour de sa cession de sorte que l'exonération de la plus-value prévue au 1° du II de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B a demandé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel