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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par courrier du 31 mai 2021, le préfet de la Mayenne a demandé au maire d'inviter le conseil municipal de la commune à retirer cette délibération.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Financière Mazet ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03179_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un jugement n° 2104534 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, dans le département de la Mayenne, dont celles de La Richardière, sur le territoire de la commune de Montflours.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Mouteillère a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'inexécution par le préfet de la Mayenne du jugement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01203_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ce visa est délivré () par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les principaux sites de ponte des tortues marines recensés à Mayotte sont Saziley, Moya, Charifou et Papani.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04436_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler d'une part, l'arrêté du 7 septembre 2020 du président du conseil départemental de Mayotte le réintégrant en tant que fonctionnaire au sein des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02323_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02047_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du 7 septembre 2022 par lesquels le préfet de Mayotte a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01417_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler " la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande, notifiée en 2017 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Mayenne ne sont pas fondés. II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00130_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne portant refus de renouvellement de leur attestation de demande d'asile, obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01894_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Mayenne portant refus de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04573_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00547_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00376_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte lui refusant, pour la période du 6 juillet 2018 au 31 août 2018, le bénéfice du plein traitement et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00856_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
Source officiellePage 14 sur 59