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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La proposition de rectification n° 2120 du 21 août 2018 comporte l’indication des années d’imposition concernées, le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal ainsi que la catégorie de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le lot n° 6 " Chauffage ventilation climatisation plomberie sanitaire " a été confié à la société Control y Montajes Industriales (CYMI). 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la ville de Marseille à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute et la somme du même montant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute et la somme du même montant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute et la somme du même montant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00732_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute et la somme du même montant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'indemnité allouée à la requérante, arrêté par les premiers juges à la somme de 1 500 euros, doit être porté à 4 500 euros.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions sociales et exceptionnelles, intérêts de retard et pénalités pour abus de droit de 80 % pour un montant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03208_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

hospitalier de Mont-de-Marsan les frais d’expertise d’un montant de 1 760,70 euros ainsi que la somme de 10 017,42 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00902_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

organisées en 2019 et 2020 par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes pour l'obtention du diplôme d'État " Alpinisme - Accompagnateur en moyenne montagne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un jugement n° 2001919 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé l'EURL Domaine de Bens des droits de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence d'un montant de 750 euros (article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02235_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la mesure de la double comptabilisation des recettes issues de la vente de bouteilles de champagne Charles Montaine et Simard dans le chiffre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

française à lui verser, au titre de la succession " Maiti A Faura ", la somme de 126 734 400 F CFP en réparation des préjudices résultant de l'occupation irrégulière de son terrain, somme à parfaire d'un montant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit d'impôt pour investissement outre-mer prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts au titre des années 2015, 2018 et 2019 pour des montants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Montage » une activité de peintre en bâtiment. A la suite d’une demande d’information des autorités fiscales allemandes, le service a estimé que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00288_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., - et les observations de Me Lapisardi, représentant la Fédération française de la montagne et de l'escalade. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Des devis ont été établis pour ce projet pour des montants compris entre 3 563 368,98 euros et 4 356 326,26 euros.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL ASSISTANCE MONTANER

SIREN 314820077Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

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Dépôts des comptes

DISTRIBUTION ALIMENTAIRE MONTANER

SIREN 948400726Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL MONTANER ET FILS

SIREN 431430792Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

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Modifications diverses

ENGIE PV MONTANE SUD

SIREN 519412084Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/08/2026

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Créations

Montané, Julien Enrique Jacky

SIREN 914363973Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

06/08/2026

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