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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, date de réception de sa demande, et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de lui accorder une provision d'un montant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En outre, cet empiètement du carport sur le domaine public routier est confirmé par un plan cadastral et une photographie montrant que l'implantation de la construction litigieuse se situe au niveau du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01090_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A, qui soutient sans l'établir qu'il est entré en France en 2006, ne produit à l'appui de sa demande, en ce qui concerne les années 2009 et 2010, que des relevés de La Banque Postale montrant des mouvements
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 12 juillet 2018, le site internet " Là-bas si j'y suis " diffusait une vidéo montrant les images des caméras de surveillance des cellules et présentant " le comportement violent et inadmissible d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
dossier et en particulier des documents produits devant la Cour que sa durée de séjour est justifiée à compter de l'année 2015 par des éléments suffisamment probants, notamment des relevés bancaires montrant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de 2019 et 2020 ayant pour bénéficiaire le père de ses enfants, trois attestations circonstanciées d'amies et de sa sœur témoignant qu'Eymeric et B sont bien ses enfants, une copie du passeport A montrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices de la victime directe s'élève, après partage de responsabilité, à la somme de 7 222,50 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00780_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer une indemnité d'un montant total de 12 455 euros en réparation des préjudices
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
738 497 euros, ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert de justice, avec pour mission de fournir tous éléments permettant de chiffrer son préjudice et de lui allouer alors une provision d'un montant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'occasion du service et l'aggravation de l'hypoacousie bilatérale ; - si l'expert n'a pas fixé le taux d'invalidité de l'hypoacousie comme il lui était demandé, il a réalisé un examen audiométrique montrant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Du fait de son manque de précision, la seule photographie aérienne produite par les requérants montrant une distance de 161,21 mètres entre le poteau incendie et les constructions envisagées ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02927_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A cet égard, ne sauraient être pris en compte les simples lettres et factures, les documents bancaires ne montrant aucun mouvement sur le territoire français, les factures de téléphonie mobile ou encore
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02746_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du ministre de la santé et du développement social du Mali, en date du 26 août 2019, fixant la liste nationale des médicaments essentiels en dénomination commune internationale (DCI) dans ce pays, montrant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
E..., notamment le plan de coupe, montrant que son projet prévoit une implantation du garage à quatre mètres de la limite séparative ouest, c’est sans méconnaître les dispositions du règlement de plan
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01934_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, il n'a conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité que le 17 novembre 2020 et les photographies le montrant en compagnie de sa partenaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
contrat d’apprentissage à la maison départementale de l’enfance Simone Veil en cuisine collective du 6 décembre 2021 au 31 août 2023, son maître de stage soulignant l’envie d’apprendre d’un jeune homme montrant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00408_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'arrêté en litige, soit le 14 décembre 2021, son mariage avec un ressortissant français demeure très récent dès lors qu'il a été célébré le 2 août 2021 et si l'appelante verse en appel une copie d'écran montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03150_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
française dont témoignerait une promesse d'embauche du 16 décembre 2024, également postérieure audit arrêté, ainsi que du lien affectif qu'il aurait avec son enfant, en produisant une photographie le montrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02794_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, il ressort du dernier compte-rendu de consultation de suivi produit par l'intéressé, en date du 28 février 2023 qu'il " va parfaitement bien ", " le scanner pulmonaire [montrant] une régression
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03148_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si le requérant apporte par ailleurs des éléments d'information montrant que la prise en charge des troubles psychiatriques est défaillante au Bénin, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a
Source officiellePage 14 sur 30