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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public () des communes, affectés aux besoins de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
À la suite de son interpellation le 9 février 2025 lors d’un contrôle routier, et après vérification de son droit au séjour, le préfet des Landes, par arrêté du 10 février 2025, l’a assigné à résidence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1er janvier 2014, il est affecté au groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient du ministère des armées, en qualité d’agent technique principal en charge de la conduite de véhicules routiers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
L'arrêté contesté du 31 mai 2022 a été édicté par la maire de la commune de Pas-de-Jeu au vu d'un comptage routier faisant état de près de 1 000 camions par jour passant par l'étroite rue du village, presque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
enfants ; - c'est à tort que tribunal lui a opposé la convention conclue un mois avant l'accident entre la collectivité territoriale de Martinique et la commune, transférant la gestion du patrimoine routier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02568_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot-Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02569_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot-Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02153_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
partielle des cotisations de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'un logement situé 36 rue Coligny à Roubaix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'agissant du trafic routier sur la route départementale n° 55 : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'étude paysagère qualifie les impacts depuis le réseau routier (D10, D28, D741, D727) de faibles à réduits.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La vacance commerciale des centres-villes de Wattrelos et de Roubaix y était également analysée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
2019 en tant qu'elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BC n° 85, BC n° 82, BC n° 84, BC n° 88, BC n° 90 et BC n° 91 situées sur le territoire de la commune de Fillière au lieu-dit " Chez Mouthon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00410_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Associé Invest, qui exerce une activité de restauration et exploitait des restaurants sous l'enseigne " O'Tacos " à Lille et Roubaix, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02998_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A, représenté par Me Rouvier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de l'Isère ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 novembre2020, le maire de la commune de Weislingen a interdit de façon permanente la circulation des véhicules à moteur sur le chemin communal n° 1 sur la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03928_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 23 octobre 2023, il a été interpellé par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Pont-de-Claix lors d'un contrôle routier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officiellePage 14 sur 102