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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02367_20221221
21 décembre 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
ORCA_24DA00540_20240528
28 mai 2024
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03114_20240710
10 juillet 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00777_20250220
20 février 2025
Juge des référés
ORCA_25NC02148_20251017
17 octobre 2025
2°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir les conditions matérielles d’accueil et de lui proposer une offre
ORCA_25VE01888_20251209
9 décembre 2025
Par une décision du 2 mai 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
De même, si la société requérante soutient que le coefficient de 3 % pour pertes, casse et offerts serait inférieur à la moyenne admise pour ce type d’établissement, comprise, selon elle, entre 5 % et
3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
B avait accepté le poste de " Directeur des ventes Moyenne Tension France " figurant sur la liste des postes offerts au reclassement qui lui avait été transmise.
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
morales de Polynésie française ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts
3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
dispositions, les associations ne sont exonérées des impôts commerciaux que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
Le montant de l'offre de la société Groupe Chailan était inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres.
8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
pendant cette enquête ; une telle motivation ne met pas le juge en mesure d'exercer son contrôle ; - l'administrateur judiciaire n'a pas satisfait à l'obligation de recherche sérieuse et loyale d'offres
7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre
4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
Trois offres, dont celles de la société ARBE, ont été reçues concernant le lot n° 21 " gros œuvre ". L'analyse des offres a toutefois conduit le pouvoir adjudicateur à les déclarer inacceptables.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
entre les candidats au stade de l'appréciation des offres dès lors que certains critères ont été ajoutés postérieurement au dépôt des offres ; - l'analyse des offres est entachée d'une erreur manifeste
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
effectue la remise des clés et l'état des lieux et reste l'interlocuteur privilégié des voyageurs pendant le séjour ; d'autres prestations, telles que la mise à disposition de draps supplémentaires, sont offertes
1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - sa gestion est désintéressée ; - les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
En second lieu, la décision de sélection des offres, dès lors qu'elle habilite les sociétés retenues à présenter une offre en vue de l'obtention, dans un second temps, d'une autorisation d'exploitation
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
caractère irrégulier de son offre pour soutenir que le demandeur ne peut utilement soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres. 5.
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
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