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fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01584_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision orale du 21 mars 2018 par laquelle il a été procédé à son changement d'affectation, ensemble la décision implicite

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Par ailleurs, le requérant fait valoir que le service de brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation du travail en raison notamment d'une mauvaise configuration du logiciel

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Au regard de ce qui précède, il apparaît que les difficultés liées à l'organisation du service ne peuvent être imputées à la cadre de santé mais qu'elles trouvent leur origine dans une organisation défaillante

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

du ministère de la justice ; - l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ; - la circulaire NOR JUSD1236970C du 15 octobre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00255_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B et son conseil étaient présents lors de la séance du conseil de discipline du 5 mars 2020 et ils ont présenté des observations orales.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00709_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

fonctionnelle, ainsi que le fait de ne pas avoir pris de mesures propres à faire cesser les agissements de harcèlement moral, dont elle a été victime et qui ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, qui ont consisté à lui retirer des responsabilités, à l'isoler professionnellement en portant atteinte à sa dignité

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02044_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Ils se fondaient également sur les témoignages oraux et écrits non anonymisés, tels que ceux du proviseur du lycée, du proviseur adjoint, de l'agent comptable, d'une professeure, de la proviseure d'un

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03074_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

à deux reprises de l'évincer du service ; la directrice du cabinet de l'université a diffusé des propos visant à nuire à sa réputation ; - ces agissements ont porté atteinte à son honneur, à sa dignité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

C, annulé ces délibérations au motif de l'insuffisante information de l'organe délibérant.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Enfin, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, figurant à l’annexe 3 de ce code, stipule que : « (…) En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur, humilité et dignité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01777_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02202_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Vu : - la loi organique n° 2005-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 97-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00322_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

un avertissement irrégulier du 23 juin 2020 qui était constitutif de représailles ; - elle a été mise à l’écart du service des ressources humaines dès lors qu’elle ne figure pas sur un document d’organisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00030_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit. / La traite des êtres humains est punie

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00308_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité

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