Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02952_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Toutefois, dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une période d'un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02363_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00558_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La requérante ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, de nationalité ivoirienne, né le 15 mai 1972, entré en France en octobre 2010 selon ses déclarations, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01714_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B, ressortissant nigérian né le 26 août 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 17 mars 2016.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03137_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B invoque à nouveau l'activité professionnelle qu'il a exercée en France, où vivent notamment les frères et sœurs de son épouse, fait valoir que, depuis le 1er janvier 2021, il perçoit une pension de retraite
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'article 259 du même code prévoit que : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01504_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Penhoat, - et les observations de Me Perrot, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00824_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, ressortissant guinéen né le 1er mars 1990, est entré irrégulièrement en France le 11 mars 2017, selon ses déclarations.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A une attestation de demandeur d'asile en procédure normale lui permettant de séjourner provisoirement en France durant l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03043_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
isolés et dépourvus d'attaches personnelles.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22225_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algérien et de leurs familles :
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03003_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2)°d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du
Source officiellePage 14 sur 55