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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt général ; la loi française aurait pu intégrer des seuils moins élevés que ceux prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement
DCA_24TL00711_20251209
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
titre subsidiaire, de sursoir à statuer et de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant les articles 17, 22 et 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
9ème Chambre
DCA_21PA05265_20230120
20 janvier 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/213 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au regard de sa particulière
7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
6ème chambre
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection
DCA_24DA01341_20241128
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
Pidjo, contacté par téléphone par sa supérieure hiérarchique qui s’inquiétait de ne pas le trouver à son poste, a tenu de façon véhémente des propos grossiers à l’endroit de cette dernière en lui disant
8ème chambre
DCA_25PA00440_20251014
14 octobre 2025
Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
Elle relève également, en ce qui concerne la zone de Saint-Amand-Montrond, que l’offre de Skyrock s’avère susceptible de compléter de façon moins satisfaisante l’offre radiophonique et d’intéresser dans
DCA_23BX01753_20251014
Paul Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...
Juge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
dossier de demande de permis de construire était, incomplet, incohérent, il comportait un nombre considérable d'omissions, d'erreurs, de données tronquées et joue sur les dimensions de référence de façon
4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - la société Adoma a développé son recours en se fondant, de façon erronée, sur la décision n° 574/2007/CE du 23 mai 2007 en lieu et place de la décision n° 2007/435/CE du 25 juin 2007
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code des relations
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la déclaration des
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