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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
construction de deux bâtiments en R+1 de logements collectifs sociaux et le lot 8 est destiné à la construction de trois bâtiments en R+1 coiffés d'un attique de logements collectifs, avec une surface de plancher
DCA_23LY01878_20241105
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
Un autre constat établi dans les mêmes conditions le 11 février 2019 fait état de l'achèvement du plancher coulé et de ce que les briques utilisées pour la construction des murs sont datées du 15 septembre
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher
Juge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - son projet, qui consiste en un simple agrandissement d’une maison existante, à raison de 21, 42 m2 de surface de plancher supplémentaire, ne constitue pas une extension de l’urbanisation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
I et Mme E, en tant d'une part, que la demande de permis d'aménager ne mentionne pas la surface de plancher maximale autorisée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme
1ère chambre
DCA_21PA04557_20220707
7 juillet 2022
D de Freitas et à M. de Freitas un permis de construire autorisant la rénovation d'une maison existante, pour une surface de plancher créée de 38 m², sur un terrain supportant une construction, sise 1
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
Ce règlement prévoit pour le lot n° 5 en débat une surface de plancher maximale autorisée de 150 m².
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
l'accord du syndicat des copropriétaires et porte ainsi atteinte à leur droit de propriété, qu'ils subissent un préjudice financier résultant de ce que, le pétitionnaire ayant créé une surface de plancher
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager contesté a pour objet l'implantation d'une zone commerciale et de services d'un nombre maximal de cinq lots pour une surface de plancher de 5 800
DCA_20BX02676_20220707
, sans création de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale 170m² () ". 16.
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article UA 12.2.3 : " Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue ".
2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la plaque d’égout à l’origine de la chute de Mme C... n’appartient pas au réseau d’eau et d’assainissement qu’elle gère, mais constitue un accessoire de la voirie communale ; - en
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
L'article 1.4.1.3 du règlement de cette zone prévoit, concernant le secteur 3, pour la destination " Habitation ", une place minimum pour 65 mètres carrés de surface de plancher, sans que le nombre minimum
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Il est exigé au minimum : / 2 places pour 3 chambres / 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher pour les suites et les chambres de personnel ".
ORCA_24MA02474_20240925
25 septembre 2024
suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 portant permis de construire avec réserves pour la construction d'un ensemble immobilier composé de logements, de bureaux et de garages, d'une surface de plancher
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
délivrance du permis de construire demandé ; le préfet n'a jamais considéré que les autres annexes au projet étaient de nature à justifier un refus de permis de construire ; seules les surfaces de plancher
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
. / Sur ces terrains, il convient de se référer (…) - à la planche C « risque feux de forêt » et aux prescriptions du d) du présent article ainsi qu’aux dispositions de l’annexe relative aux feux de forêts
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
par l'agent d'embarquement dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier les irrégularités ; - la copie du passeport qui a servi de référence à la planche
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