Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106707 du 1er février

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

B cède à Mme D une partie de ses droits dans un bien immobilier détenu en indivision, à concurrence de 91 000 euros, ne saurait suffire à établir l'intention de Mme D de prêter cette somme et de M.

de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

AZ 31 et AZ 29, situées respectivement 19 rue Marius Delpech et 2 impasse des Presles à Sarcelles.

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente, l'administration ayant contrevenu aux termes de sa doctrine référencée BOI-CTX-PREA-

de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

avis de mise en recouvrement ; - concernant la régularité de la procédure d'imposition, elle est fondée à se prévaloir des paragraphes 360 et 380 de l'instruction administrative publiée au BOI-REC-PREA

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution

fondée à en contester la matérialité en invoquant ses relations systématiquement conflictuelles sur cette période avec la commune, ou un ressenti d'injustice qu'elle éprouvait alors pour n'avoir pas prêté

un quelconque contrôle effectif sur son fonctionnement, quand bien même il en est le gérant de droit ; il n’a signé aucun acte relatif à la société ADS qu’il aurait prétendument gérée ; il a servi de prête-nom

soient indemnisées également pour les frais correspondant aux honoraires des médecins-conseils ; - il a à tort également jugé que la requérante ne pouvait se prévaloir des termes du communiqué de presse

La société CBRE Loan Services Ltd fait valoir que les services de gestion de prêts qu'elle fournit à ses clients consistent à faciliter la relation entre les prêteurs et les emprunteurs en gérant les questions

à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne

Coudon ont été évoqués, le 21 février 2022, dans un quotidien français, le 23 février 2022, dans une dépêche de l’Agence France presse (AFP), reprise le jour même par deux autres quotidiens français, mais

la retraite et de majoration pour tierce personne au 14 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées d'accomplir les démarches nécessaires pour que la jouissance de sa pension de retraite prenne

A avait agi de bonne foi dans les dénonciations qu'il a adressées au procureur de la République, à une association et à un organe de presse. 4.