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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 6154-6 du même code prévoit par ailleurs que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 6154-4 peut être suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01182_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Si Mme D se prévaut de la présence de son époux dont l'état de santé nécessiterait un traitement et un suivi médical ne pouvant être envisagé hors de France, il résulte de l'arrêt rendu ce jour par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - il est impossible d'établir clairement l'identité de Mme A C et, partant, la réalité du lien matrimonial dont elle se prévaut ; - Mme A C ne produit aucun élément de nature à établir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... se prévaut de la présence en France de deux oncles et d’un cousin, titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et de deux petits-cousins de nationalité française, il ne justifie pas qu’il
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00219_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B se prévaut, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02720_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21689_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B se procure des revenus en travaillant et s'il se prévaut de sa participation à des activités associatives et solidaires, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas suffisantes pour estimer qu'eu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle se prévaut de l'absence de compétence des institutions de l'Union européenne pour instituer un impôt, des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02509_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Si l'article L. 432-1 prévoit que la délivrance d'une carte de séjour temporaire peut être refusée à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, l'article L. 412-5 prévoit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le projet prévoit également la création de plusieurs terrasses qui rappellent les balcons du bâtiment situé à droite du terrain d'assiette du projet.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le syndicat des Infirmiers à Domicile (SIAD) a demandé par courrier du 28 avril 2022 à la Caisse de Compensation des prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ensemble va augmenter substantiellement le trafic ; il méconnaît donc l’article 3 du règlement de la zone AUE alors applicable ; il méconnaît également ces dispositions en raison des quatre accès qu’il prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00405_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme A se prévaut de sa résidence en France depuis plus de six ans et de la circonstance qu'elle bénéficie, sur le territoire national, du suivi médical nécessité par son état de santé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00248_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-RSA-GE0-40-10-20 n°s 90 et 310 du 10 février 2014 prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01416_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Pruvost, président de chambre, M Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2025. Le rapporteur, J-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01792_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2026. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00637_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. Le rapporteur, A.
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