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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Par suite, la société Confort Immobilier n’est pas fondée à soutenir que la commune a adopté un comportement portant atteinte à son image et à sa réputation, et par suite fautif.
5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'en l'état de l'instruction, le moyen qu'il énonce est
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
assureur, à verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'arrêt cardio-respiratoire subi par D F quelques minutes après sa naissance le 18 juin 2009 la somme de 2 250 000 euros ainsi qu'une rente
3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
Copie sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête de Mme B.
Juge des référés
ORCA_25NC02359_20260424
24 avril 2026
Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le préfet de l’Aube doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
importante ; les termes officiels du classement du site d'Alésia sont : " Préserver en même temps le paysage qui reste le principal vestige de cet événement et qui représente aux yeux de la conscience
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
Par une décision du 7 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a refusé d'octroyer à Mme A une rente viagère d'invalidité. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
Article 4 : Les conclusions du recteur d'académie de Reims relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
Par un jugement n° 2203669 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 8 juillet 2022 de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie de Rennes de délivrer
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
Le montant total des dépenses de santé restées à la charge de M. et Mme C s'élève ainsi à la somme de 19 507 euros. 16.
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Cette demande est restée sans réponse malgré une réitération le 26 avril 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03017_20260507
7 mai 2026
. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01629_20240327
27 mars 2024
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02029_20230427
27 avril 2023
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Versailles qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
D... une rente au titre de ses préjudices scolaire et professionnel et en tant qu’il statue sur l’indemnité due à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
Il convient d'en exclure le reste à charge relatif à l'appareil auditif (soit 496 euros) qui est, selon l'expert, sans lien avec l'infection nosocomiale. Si M.
4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
Sur le bien-fondé du sur lus des conclusions : En ce qui concerne le aiement des restations : S’agissant des restations qui n’auraient as été révues ar le marché : 8.
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Auvergne Rhône-Alpes.
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