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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00528_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2023, Mme C B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2022 du tribunal
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00616_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux
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