Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
28 février 2023
présentent un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées ; - Cet arrêté est discriminatoire et porte atteinte au principe d'égalité régissant l'utilisation du domaine public routier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société Eiffage Route Nord Est a alors présenté plusieurs solutions destinées à régler ces difficultés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Route Sud-Ouest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
pour manifester mais qui pris d’une passion collective a dérivé dans la violence et commis des dommages ; les gilets jaunes ont poursuivi le but de paralyser l’économie française par des barrages routiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00893_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 62-2 du code de procédure pénale et R. 323-1 du code de la route
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
le maire de Saint-Yvi a rejeté leurs demandes reçues le 11 avril 2019, en tant que ces demandes tendaient à ce que le maire mette en œuvre son pouvoir de police de la conservation du domaine public routier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
part, la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers (Côte-d'Or) a refusé de lui accorder l'autorisation de créer un accès de la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route
Source officielle2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Capeu, de Lunel, de la Douane et Papacino, pour y substituer une piste cyclable ; - d'annuler la décision du président de la métropole Nice-Côte d'Azur de procéder à des travaux sur la chaussée de la route
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article L. 2213-1 de ce code dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la route départementale n° 26 accueillerait une circulation importante, notamment de véhicules lourds.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles et de renforcer les transports du quotidien, notamment via l’amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux routiers
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
contentieuse antérieure : L’association Bloom a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du conseil régional de Bretagne du 16 février 2024 portant adoption de la feuille de route
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le 21 mai 2020 en début d'après-midi, alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 102, dite " route de calvaire " au lieu-dit Douville sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, Mme
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
départementale 33 et non sur la route départementale 29, ce qui parait incohérent dès lors que les poids-lourds ont emprunté ces deux routes, lors des travaux ; - par ailleurs, le département ne justifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B serait imputable au caractère défectueux des produits utilisés dans l'entretien de la route départementale D 415. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
- la responsabilité sans faute du département de la Côte-d'Or est pleinement engagée pour les dommages permanents résultant de l'écoulement sur leur propriété des eaux pluviales en provenance de la route
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il résulte également de l'instruction que les travaux d'aménagement de la plateforme multimodale située sur la route départementale 1075, effectués pour le compte de la commune de Laragne-Montéglin, ont
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que si la construction de l'échangeur routier de Montgiscard sur l'autoroute A61 et la construction de la route départementale entre la route départementale 16 et la route
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les conclusions de la SA GCA Route France sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions restant en litige : 3.
Source officiellePage 14 sur 230