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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un arrêté du 1er janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01780_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par lettre du 10 janvier 2024, la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre a donné son accord à la mise en œuvre d'une procédure de médiation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02742_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, la commune de Saint-Joseph, représentée par Me Saint-Cyr, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre à la société Martinique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00782_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02031_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D B, ainsi que de tout occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée 868 C0101, située 1 avenue Saint-Menet à Marseille, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00809_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
C B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 358 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B A s'est vu refuser l'autorisation d'accéder à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Nazaire d'Aude : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Met, rapporteur public, -et les observations de Me Erard, pour la commune de Saint-Aubin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04303_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05838_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01366_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
M F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'ailleurs, le lot no 2 supporte désormais une maison d'habitation, autorisée par un permis de construire accordé par arrêté du 23 juin 2008 du maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel, qui est implantée dans la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 23PA02834 est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et, ainsi, de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse du ministre à sa demande de communication des documents liés à la procédure de visite et de saisie, transmise le 21 mars 2025, qui ne lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2022 du maire de Saint-Sauveur-d'Aunis est annulé.
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