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-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Enfin, il n'établit pas plus que ces trois postes de reclassement interne auraient été proposés à tous les salariés de l'entreprise à l'exception de quelques salariés ayant la qualité de salariés protégés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04944_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00565_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

à tout reclassement dans un emploi " et que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01453_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

séjour en qualité de salarié.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

mis à sa disposition ; aucun dispositif spécifique de contrôle individuel des salariés n'a en l'espèce été mis en place, si bien qu'aucune information du salarié ou du comité économique et social n'était

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Il résulte ainsi clairement des termes mêmes de ces stipulations conventionnelles qu'elles ne concernent que les employeurs qui occupent au moins 10 salariés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00990_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

en particulier ; - l'avantage consenti aux salariés vise à les fidéliser, pour une part minime du capital, ces derniers ne bénéficiant de l'offre que tant qu'ils restaient salariés du groupe et qu'ils

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00950_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L'arrêté contesté ne mentionne cependant pas que ledit salarié représenterait l'ensemble de l'effectif de la société, mais uniquement que " le salarié en situation de travail illégal représente 100 % de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, ce doute doit profiter au salarié. 12.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

par rapport aux autres salariés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel