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Sur l’a el rinci al du SIAHVY et l’a el incident du ministre : En ce qui concerne le régime de res onsabilité a licable : Le maître de l'ouvrage est res onsable, même en l'absence de faute,

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par suite, leurs conclusions tendant au versement d'une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices allégués ne peuvent qu'être écartées. En ce qui concerne les pénalités de retard : 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Les consorts D ont alors adressé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à l'ONIAM des demandes de réparation des préjudices subis à la suite de l'intervention du 11 septembre 2015.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par ailleurs, le bilan des émissions de gaz à effet de serre n'est qu'une simple recommandation qui n'était pas obligatoire à la date de l'étude d'impact.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative ». 29.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative ». 29.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, il y a lieu de fixer la réparation de ce poste de préjudice à la somme totale de 1 847,50 euros.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

I..., en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge hospitalière, ainsi que, en réparation de leurs préjudices propres, une somme de 250 000 euros à M. D... I..., père de M. C...

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Cette parcelle se situe à 400 mètres du bourg ancien de Hélette et à 200 mètres de l'extrémité sud de la centralité que constitue le bourg de la commune, à laquelle elle est reliée par une voie à sens

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00294_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

formulées par les sociétés devant le tribunal n'étaient pas recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Citinéa, Atelier 4+, Hiatus Atelier H4, cabinet d'études Marc Merlin et Atelier d'Architecture Fournel Jeudi à lui verser la somme de 253 127,01 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en réparation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

l’association France nature environnement Savoie et celles de Me Thomas re résentant la société onturin ENR.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Le montant de la réparation pour ce chef de préjudice est donc porté à la somme de 211 496,12 euros TTC.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à prétendre à la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

D a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, le 13 septembre 2018, afin d'obtenir réparation des préjudices subis.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00929_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Elle indique, néanmoins, que, par comparaison avec d’autres types d’énergie, ainsi que cela résulte d’une étude de 2018 de l’ADEME, l’éolien reste à l’origine de peu d’émissions de gaz à effet de serre

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