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Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00877_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Informé du signalement émis le 8 septembre 2022 de Mme A C, également élève ingénieur, auprès de la cellule d'écoute et de signalement contre les violences sexistes et sexuelles créée à la rentrée universitaire

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04457_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

de police en date du 8 avril 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, en son article 2, enjoint au préfet de police de Paris de supprimer le signalement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03296_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

ses conclusions indemnitaires dirigées contre la régie Eau de Paris sont recevables ; - la régie Eau de Paris, en tant que maître d'ouvrage du chantier incriminé, est responsable d'un dénivelé non signalé

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00171_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

éloigné et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son signalement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00731_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a informé de son signalement

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02065_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Article 4 : Il est enjoint au préfet du nord de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Toutefois, il résulte également de l'instruction, notamment du constat de signalisation et des photographies produites par le département de l'Ariège, que des panneaux de signalisation temporaires de type

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01403_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - des arrêtés municipaux imposaient notamment la mise en place d'une signalisation durant les travaux qui incombaient aux sociétés Enedis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02646_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, information de son signalement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02978_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé du fait qu'il faisait l'objet d'un signalement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00756_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03011_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03953_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, d'autre part, d'effacer sans délai son signalement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02136_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Vu - la lettre reçue le 11 avril 2024 par laquelle Maître Vincent Quentel signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01464_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00609_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Elle soutient que les abandons de créances consentis aux sociétés Signalisation Pose Maintenance et Franche-Comté Signaux ne constituent pas un acte anormal de gestion dès lors qu’ils sont conformes à

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA05095_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

A... implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01564_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de récupérer deux parcelles et un chemin situés sur les communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols, d'enlever les panneaux de signalisation situés

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04212_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

B... implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non‑admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision.

Source officielle

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