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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toutefois les vendeurs de cette propriété ont refusé de signer l'acte de vente, même après une sommation par acte d'huissier du 7 décembre 2010, et ont fait appel du jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Au terme de l'analyse approfondie à laquelle il s'est livré, l'expert n'a pas remis en cause le fait que les aides ont bien été reversées aux producteurs en complément du prix de vente des fruits.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
en Limousin dans un contexte de faible gisement de vents, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de tels choix.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01462_20220822
22 août 2022
22 août 2022
pas en 2014 dans la liste des médicaments référencés de l'hôpital de Brazzaville, une " enquête sur les prix des médicaments " réalisée par l'OMS en 2007 et accessible sur internet a fait état de la vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03014_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A fait valoir qu'il est venu irrégulièrement en France en 2017 pour y rejoindre sa mère et ses deux frères qui y résident régulièrement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
totale de 6 818 m² comprenant un magasin existant à l'enseigne " Brico Dépôt " de 3 200 m² de surface de vente, et de 9 magasins d'une surface de vente totale de 3 618 m², sur un terrain situé au sein
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fautive commise par ce dernier en refusant le raccordement ; le refus du département de procéder au raccordement de la parcelle cadastrée AC 47 est contraire aux engagements souscrits dans l'acte de vente
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La SAS Sotaldis exploite un ensemble commercial, à l'enseigne Super U, en centre-ville de la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
figurant au point 3.1 de l’annexe 3 selon laquelle « Pour la détermination des IDE relatifs aux productions animales, il a été retiré des résultats des groupes la valeur concernant les cultures de ventes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
médian observé pour la vente de vins, ainsi que des vins exclusivement utilisés en cuisine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat (OPH) de la Vendée et la société SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Nantes de juger les locateurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aucune pièce de l'instruction ne tend à démontrer que, en cas de vents violents, un tel mécanisme serait de nature à porter atteinte à la sécurité des tiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C fait valoir qu'il correspond à la vente d'un véhicule de marque Hyundai à un tiers.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que la décision litigieuse est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu’elle a été prise dans le seul but de faire échouer la vente. 27.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; / 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CS Média, venue aux droits de la société Sodicos, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés n°s U.A.D
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, qui était artiste peintre, imputait à l'aire de stationnement en litige son manque d'inspiration, par voie de conséquence la perte de revenus tirés de la vente de ses œuvres ainsi qu'un préjudice moral
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
aurait été un acheteur professionnel, et alors ainsi qu’il est dit au point 14, que la promesse de vente conclue par M.
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